TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00404
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Texte de la décision
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00404 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTZ
Code NAC : 82C
Monsieur [A] [U]
Madame [T] [C] épouse [U]
C/
Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
Madame [T] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR
Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0685, et Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15
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Débats tenus à l’audience du 09 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 01 Juillet 2026
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Par acte en date du 18 Mars 2026, Monsieur [A] [U] et Madame [T] [C] épouse [U] ont fait assigner la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à comparaître à l’audience des référés du 09 Juin 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 10 juin 2022 (RG n°22/00252) ayant désigné Monsieur [Z] [G] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, Monsieur [A] [U] et Madame [T] [C] épouse [U] ont réitéré les termes de leur assignation.
La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a été entendue en ses obsevations et a formulé les protestations et réserves d’usage.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 10 juin 2022 (RG n°22/00252) ;
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [A] [U] et Madame [T] [C] épouse [U] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 10 juin 2022 (RG n°22/00252) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 10 juin 2022 (RG n°22/00252) ayant désigné M. Monsieur [Z] [G] en qualité d’expert ;
DISONS que Monsieur [A] [U] et Madame [T] [C] épouse [U] communiqueront sans délai à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [A] [U] et Madame [T] [C] épouse [U] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], 95300 PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Monsieur [A] [U] et Madame [T] [C] épouse [U] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [A] [U] et Madame [T] [C] épouse [U] ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Me Claire BENOLIEL
Me Francis BONNET DES TUVES
la SCP PETIT MARCOT HOUILLON
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