TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00467
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Texte de la décision
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00467 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG5N
Code NAC : 30B
S.A.S. [N]
C/
S.A.S.U. [E] [Q]
Monsieur [Y] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue le 1er juillet 2026 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assisté de Isabelle PAYET, greffier ;
LES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Axel CALVET avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Sophie ANDRIEU, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEURS
S.A.S.U. [E] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau du Val d’Oise
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Débats tenus à l’audience du 09 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2026
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Vu l'assignation en référé délivrée le 27 mars 2026 à la requête de la société [N] à la société [E] [Q] et [Y] [S], en sa qualité de caution, devant le président du tribunal de grande instance de Pontoise tendant, notamment à voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;
- condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation d'un montant actualisé de 62 596,62 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation et le paiement de pénalités ;
Vu les conclusions du défendeur déposées à l'audience et soutenues oralement qui, faisant état de problème de santé, sollicite des délais de paiement et se propose d'apurer la dette par le versement mensuel de 10 000 euros ;
SUR CE,
,
Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2024, la société [N] a donné à bail dérogatoire à la société [E] [Q] des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] ;
Le 28 juillet 2025, la société [N] lui a fait délivrer un commandement, régulièrement dénoncé à la caution, visant la clause résolutoire insérée au bail, régulièrement dénoncé à la caution, et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 21 574,20 euros au titre des loyers et charges impayés ;
Il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois et il y aura lieu de déclarer acquise la clause résolutoire au 28 août 2025 ;
En vertu de l'article 1343-5 du code civil " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues" ;
En l'espèce, il convient de constater que la société [E] [Q] a cessé de payer la moindre échéance depuis le 2 décembre 2025 ;
Elle verse aux débats un budget prévisionnel basée sur une nouvelle répartition du capital et une cession d'action au 1er juin 2026 dont elle ne rapporte pas la preuve de l'effectivité ;
Enfin, la dette est très importante ;
Dès lors, il apparaît que la société [E] [Q] ne justifie pas que sa situation économique satisfait aux dispositions de cet article ;
Il ne sera donc pas fait droit à la demande de délais de paiement ;
Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l'obligation du preneur de payer la somme de 62 596,62 euros n'est pas sérieusement contestable au titre de l'arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation au 9 juin 2026 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;
L'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société [E] [Q] au paiement des indemnités d'occupation provisionnelles ;
Par ailleurs, est versé au dossier l'acte de caution solidaire de [Y] [S] ; il y aura lieu en conséquence de le condamner au paiement des sommes dues par la société [E] [Q] solidairement avec elle ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation ;
Il est équitable d'allouer à la société [N] une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La société [E] [Q] et [Y] [S] succombent et seront dès lors, condamnés solidairement aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 août 2025 ;
Rejetons la demande de délais de paiement ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société [E] [Q] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due solidairement par la société [E] [Q] et [Y] [S], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons solidairement la société [E] [Q] et [Y] [S] au paiement de cette indemnité ;
Condamnons solidairement la société [E] [Q] et [Y] [S] à payer à la société [N] la somme provisionnelle de 62 596,62 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés au 9 juin 2026 ;
Condamnons solidairement la société [E] [Q] et [Y] [S] à payer à la société [N] la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Condamnons solidairement la société [E] [Q] et [Y] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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