Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00467
TJ 87085, 24 août 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00467 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYL7 Ordonnance du 24 Août 2026 Monsieur Matthieu LANOUZIERE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00467
TJ 02408, 21 août 2026, RG 26/00467
N° RG 26/00467 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQYV AFFAIRE : Mme LA PREFETE DE L’AISNE Mme [P] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt-et-un août Nous, Anne GUERIN, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Sté
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ca other ca_montpellier n° 26/00467
CA Montpellier, 18 août 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REQO O R D O N N A N C E N° 2026 - 475 du 18 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00467
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00467 - N° Portalis DB22-W-B7K-TPCI Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] deme
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ca other ca_rennes n° 26/00467
CA Rennes, 27 juill. 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/319 N° N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRL3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique CADORET, Présidence de chambre à l
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ca other ca_rennes n° 26/00467
CA Rennes, 26 juill. 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE RENNES N° 14 /2026 RG : N° N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRL3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nou
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00467
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ63 Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00467
TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS READMISSION N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNSO MINUTE : 26/185 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00467
TJ 01053, 13 juill. 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00467 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOE2 N° Minute : 26/00381 Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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ca other ca_paris n° 26/00467
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00467
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° 467, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00467 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOZJ Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00467
TJ 67482, 2 juill. 2026, RG 26/00467
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGG2 Minute n° 629/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 02 juillet 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00467
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00467
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00467 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG5N Code NAC : 30B S.A.S. [N] C/ S.A.S.U. [E] [Q] Monsieur [Y] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ Ordon
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00467
TJ 53130, 30 juin 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 30/06/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHVU N° de minute : 26/00924 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE JUIN DEMANDEURS : [F] [L] épouse [E]
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ca other ca_bordeaux n° 26/00467
CA Bordeaux, 30 juin 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORDQ S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP c/ Madame [E] [D] Nature de la décision : AU FOND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00467
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00467
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00467 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TAB S.A. DOMOFRANCE C/ [A] [D] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00467
TJ 68066, 15 juin 2026, RG 26/00467
COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 15 Juin 2026 N° RG 26/00467 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2JG M. [B] [I] Nous, Jacqueline CHAUVIN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00467
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00467
N° RG 26/00467 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQYC Minute N° 2026/0470 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 ----------------------------------------- S.A. OSSABOIS C/ S.A. MMA IARD Etablissement ETABLISSEMENT LORILLARD S.A. AXA FRANCE IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ---------------
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ca other ca_toulouse n° 26/00467
CA Toulouse, 19 mai 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/467 N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROGI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00467
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00489 N° RG 26/00467 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PI AFFAIRE : S.A. GRAND DELTA HABITAT C/ [T] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00467
TJ 63113, 19 mai 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTND MINUTE : 26/00268 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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