TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00432

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00432 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHKW

MINUTE N° : 651

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. BOURSORAMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B], [Q] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [X] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Avril 2026

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD , Greffier,