TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00643
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Texte de la décision
DU 24 Juin 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00643 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNG3
Code NAC : 30B
Monsieur [A] [T], [N] [W]
C/
S.A.S. LES COPAINS D’ABORD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR:
Monsieur [A] [T], [N] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et Me Elodie DEVRAIGNE, avocat au barreau de BEAUVAIS,
DÉFENDEUR:
S.A.S. LES COPAINS D’ABORD représentée par son Président en exercice Mme [E] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026
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Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 19 mai 2026 (RG n°26/00256),
Vu la requête en date du 02 Juin 2026, déposée par le conseil de Monsieur [A] [T], [N] [W],
Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;
MOTIVATIONS:
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance du 19 mai 2026 (RG n°26/00256) est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle ne reprend pas précisément l’adresse des lieux loués dans son dispositif ;
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Monsieur [A] [T], [N] [W] ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 19 mai 2026 (RG n°26/00256) comme suit :
Remplaçons dans le dispositif de la décision le paragraphe suivant :
“ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés ADRESSE dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. LES COPAINS D’ABORD et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;”
PAR
“ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 2] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. LES COPAINS D’ABORD et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;”
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 19 mai 2026 (RG n°26/00256) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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