TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00991

Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/00991 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMNS
MINUTE N° : 26/619

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 02 Juin 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Eaubonne, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2]

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Madame [A] [H]
Née le 12 Juin 1997 à [Localité 3] (VAL-D'OISE)
Demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 186B
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2]

Comparant

[Localité 4] :

Madame [D] [N],
Demeurant [Adresse 2]

Non comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Madame [A] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 26 mai 2026, par une décision prise par le directeur d’établissement, en urgence à la demande d’un tiers (sa mère), sur le fondement d’un certificat médical.

Par requête enregistrée le 29 mai 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L’avis du ministère public en date du 1er juin 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

L'audience s'est tenue le 2 juin 2026 dans la salle d’audience de l’hôpital, en audience publique.

A l'audience, Madame [A] [H] indique qu’elle a eu une crise paranoïaque. Elle pensait que tout le monde lui voulait du mal. Elle précise avoir arrêté son traitement depuis 6 mois, au regard des effets secondaires, et être tombée en rechute il y a quelques semaines. Elle déclare que l’hospitalisation se passe bien, qu’elle prend bien le traitement et qu’elle est calme. Elle est favorable à la poursuite de l’hospitalisation. Elle précise qu’elle ne souhaite pas aller dans le pavillon [C] [Y] au regard des traumatismes qu’elle y a déjà subi.

L’avocat de Madame [A] [H] a été entendu en ses observations.

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L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins.

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

En application de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il est relevé que la procédure est régulière.

Par ailleurs, s’agissant du bien-fondé de la mesure, les certificats médicaux détaillent avec précision les troubles dont souffre Madame [A] [H]. Il résulte de l’avis médical que Madame [A] [H] a été hospitalisée dans un contexte d’hétéro-agressivité à l’encontre de sa mère. Elle est connue du secteur de psychiatrie. Son état s’améliore mais elle reste ambivalente à l’hospitalisation et critique partiellement ses troubles. Un ralentissement psychomoteur est noté. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [A] [H], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. En conséquence, il convient d’autoriser le maintien de Madame [A] [H] en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS