TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00293

DU 01 Juillet 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00293 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEPP

Code NAC : 74D
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
S.C.I. SCI AURORE ET ORNELLA
Madame [F] [U] [P]
C/
Monsieur [I] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 01 Juillet 2026

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic bénévole Mme [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.C.I. SCI AURORE ET ORNELLA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Madame [F] [U] [P], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 5]

non représenté

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Débats tenus à l’audience publique du 1er juillet 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 04 Mars 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la S.C.I. SCI AURORE ET ORNELLA, et Madame [F] [U] [P] ont fait assigner Monsieur [I] [J] à comparaître à l’audience des référés du 08 avril 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 01 Juillet 2026.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la S.C.I. SCI AURORE ET ORNELLA et Madame [F] [U] [P] ont indiqué se désister de leur instance à l’encontre de Monsieur [I] [J], non représenté à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, les demandeurs ont entendu se désister de leur instance à l’encontre de Monsieur [I] [J] ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,

CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la S.C.I. SCI AURORE ET ORNELLA, et Madame [F] [U] [P] à l’encontre de Monsieur [I] [J] ;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la S.C.I. SCI AURORE ET ORNELLA, et Madame [F] [U] [P].

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

La Greffière Le Président