TJ 95500, 30 juin 2026, RG 26/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 30 Juin 2026

N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKYO
78A

Jugement rendu le 30 Juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1] à 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [N] [O] [Z]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

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30/06/2026

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L’an deux mil vingt six et le trente juin ;

Vu le commandement délivré le 19 mars 2026 par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à Mme [N] [O] [Z], publié le 21 avril 2026 volume 2026 S n°86 au service de publicité foncière de [Localité 3] ;

Vu l'assignation en date du 18 mai 2026, délivrée par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à Mme [N] [O] [Z] par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 20 mai 2026 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 4] (95), un appartement en duplex (lot 64) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 3] cadastré section AK n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 7] appartenant à Mme [N] [O] [Z] ;
Notifié le

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au juge de l'exécution de :
- constater le désistement d’instance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
- dire et juger que le désistement est parfait,
- constater le dessaisissement de la Juridictions de céans,
- laisser les frais de poursuite à la charge de Madame [N] [O] [Z].

Ces conclusions ont été signifiées le 25 juin 2026 à la débitrice défaillante.

Mme [N] [O] [Z] n'a pas constitué avocat.

Mme [N] [O] [Z], qui n'a pas conclu, n'a formulé aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'encontre de la débitrice saisie.

La partie défenderesse n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'encontre de Mme [N] [O] [Z] par l'effet de ce désistement.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie défenderesse.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d'ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS