TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/01454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01454 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PABP

MINUTE N° :

[R] [U] [A]
c/
[D] [L] [F]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [R] [U] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

DEMANDEUR(S)

ET

[D] [L] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Hélène LAUTHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR(S)