TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 26/00594
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Texte de la décision
DU 03 Juillet 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00594 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGI3
Code NAC : 72A
Monsieur [V] [K]
Madame [D] [K]
C/
Monsieur [O] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 03 Juillet 2026
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, et Me Quentin METTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04
Madame [D] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, et Me Quentin METTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2]
non représenté
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Débats tenus à l’audience publique du 3 juillet 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 30 Mars 2026, Monsieur [V] [K] et Madame [D] [K] ont fait assigner Monsieur [O] [N] à comparaître à l’audience des référés du 03 Juillet 2026.
A cette audience, Monsieur [V] [K] et Madame [D] [K] ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de Monsieur [O] [N], non représenté à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, Monsieur [V] [K] et Madame [D] [K] ont entendu se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de Monsieur [O] [N] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [V] [K], Madame [D] [K] de leur instance et de leur action à l’encontre de Monsieur [O] [N] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [V] [K] et Madame [D] [K].
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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