Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00594
TJ 01053, 31 août 2026, RG 26/00594
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00594 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPLR N° Minute : 26/00481 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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ca other ca_paris n° 26/00594
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00594
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°594/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00594 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWJV Décision déféré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00594
TJ 30189, 11 août 2026, RG 26/00594
ORDONNANCE DU : 11 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00594 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00594
TJ 06088, 29 juill. 2026, RG 26/00594
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [R] [S] c/ [D] MINUTE N° DU 29 Juillet 2026 N° RG 26/00594 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RCMI Grosse délivrée à Me Gaëlle
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00594
TJ 06069, 17 juill. 2026, RG 26/00594
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [U] [M] [P] [O] c\ [N] [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26/130 N° RG 26/00594 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYFW DEMANDEUR Monsieur [U] [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 26/00594
TJ 21231, 16 juill. 2026, RG 26/00594
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 16 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 26/00594 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JC5B Jugement Rendu le 16 JUILLET 2026 AFFAIRE : Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ [V] [U] ENTR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00594
TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 26/00594
DU 03 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00594 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGI3 Code NAC : 72A Monsieur [V] [K] Madame [D] [K] C/ Monsieur [O] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00594
TJ 78646, 24 juin 2026, RG 26/00594
Pôle social - N° RG 26/00594 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6EF Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE L’OISE - Me Anne-Laure DENIZE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00594
TJ 63113, 23 juin 2026, RG 26/00594
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00594 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU5I MINUTE : 26/331 ORDONNANCE rendue le 23 juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTE
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ca other ca_toulouse n° 26/00594
CA Toulouse, 22 juin 2026, RG 26/00594
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/595 N° RG 26/00594 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPLG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 juin à 16h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_nimes n° 26/00594
CA Nimes, 16 juin 2026, RG 26/00594
Ordonnance N°557 N° RG 26/00594 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J63L Recours c/ déci TJ [Localité 1] 14 juin 2026 [I] C/ [W] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESED
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00594
TJ 95500, 11 juin 2026, RG 26/00594
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00594 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PL3H MINUTE N° : 26/1139 S.D.C. LE JARDIN ROSAY c/ [J] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire le : à : SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBU
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ca other ca_metz n° 26/00594
CA Metz, 9 juin 2026, RG 26/00594
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0059
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00594
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/00594
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute N° RG 26/00594 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HJH 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 08/06/2026 à la SELARL HONTAS ET MOREAU Rendue le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience pu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00594
TJ 76351, 28 mai 2026, RG 26/00594
/ N° RG 26/00594 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGVB Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 28 Mai 2026 Décision du 28 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospita
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00594
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00594
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [Y] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00594 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB275 N° MINUTE : 11/2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00594
TJ 38185, 21 mai 2026, RG 26/00594
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00594 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3ZA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00594
TJ 62160, 19 mai 2026, RG 26/00594
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00594 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 S.A. COFIDIS C/ [P] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00594
TJ 13055, 24 avr. 2026, RG 26/00594
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00594 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WSA SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00594
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00594
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00594 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDDG Le 21 Avril 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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