TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00870

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00870 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2YS

MINUTE N° : 26/01298

[O] [N]
c/
[U] [S]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Le Préfet
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
- Cabinet CATY RICHARD

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise délégué au service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors des débats, et de Régine BRIGITTE, Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Caty RICHARD de la SELARL CABINET CATY RICHARD, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Madame [U] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2015, Monsieur [R] [N] a donné en location à Madame [U] [S] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

Suite à des échéances impayées, Monsieur [R] [N] a fait délivrer le 17 mars 2025 à Madame [U] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 6 498,58 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de mars 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [R] [N] a fait assigner, Madame [U] [S] par acte remis à l'étude le 15 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;
- la condamnation de Madame [U] [S] au paiement de la somme de 6 609,27 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 ;
- l'expulsion de Madame [U] [S], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ;
- la condamnation de Madame [U] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges révisables jusqu’à la complète libération des lieux ;
- de dire que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- la condamnation de Madame [U] [S] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 16 octobre 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [R] [N], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 6 894,62 euros, avril 2026 inclus.
De plus, le demandeur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement.

Madame [U] [S] bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu.
Le paiement du loyer courant a été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité
L’assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 16 octobre 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 13 janvier 2015 contient une clause résolutoire légale aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer signifié à Madame [U] [S] le 17 mars 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [U] [S] n'a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 6 498,58 euros en principal.

Il convient de noter que le commandement de payer a été délivré avec un délai erroné laissant deux mois à la locataire pour payer sa dette alors que la clause légale résultant de la loi du 27 juillet 2023 applicable aux baux tacitement reconduits après l’entrée en vigueur de la Loi prévoit un délai de six semaines rappelé ci-dessus. Cependant, la locataire n’a pas non plus soldé sa dette dans le délai des deux mois. Ainsi le commandement ne sera pas écarté et la clause résolutoire aura joué dans les termes de la Loi.

La clause résolutoire est donc acquise au 29 avril 2025.

Madame [U] [S] reste redevable des loyers jusqu’au 28 avril 2025 et à compter du 29 avril 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Madame [U] [S] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [U] [S] est occupante sans droit ni titre depuis le 29 avril 2025 causant ainsi un préjudice à Monsieur [R] [N] qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges révisables dans les conditions du bail qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Madame [U] [S] est redevable de la somme de 6 894,62 euros au titre de la dette locative, mois d'avril 2026 inclus.

Il convient donc de condamner Madame [U] [S] au paiement de la somme de 6 894,62 euros correspondant à la dette locative, mois d'avril 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 6 609,27 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Il convient également de condamner Madame [U] [S] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er mai 2026.

Sur la demande relative au sort des meubles
Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Madame [U] [S], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamnée aux dépens, Madame [U] [S] versera à Monsieur [R] [N] une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS