TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 26/00720
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Texte de la décision
DU 03 Juillet 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00720 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI74
Code NAC : 82C
Monsieur [D] [F]
C/
Compagnie d’assurance MATMUT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabah BOUGATAYA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 303
DÉFENDEUR
Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
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Débats tenus à l’audience du 03 juillet 2026
Ordonnance rendue sur le champ
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Par acte en date du 08 Juin 2026, Monsieur [D] [F] a fait assigner la compagnie d’assurance MATMUT à comparaître à l’audience des référés du 03 Juillet 2026.
L’assignation a été remise au greffe le 26 juin 2026 pour une audience fixée le 03 juillet 2026.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’ article 754 du code de procédure civile,
“La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (...) Cette remise doit être effecturée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge”.
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 26 juin 2026 pour une audience fixée le 03 juillet 2026. Il y a donc lieu de constater la caducité de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue en audience publique ;
CONSTATONS la caducité de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° RG 26/00720 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI74 ;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux représentants des parties.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [D] [F].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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