TJ 29232, 10 juill. 2026, RG 24/02260

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 17 juin 2025 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ;

de

Madame [M] [C]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6]

et de

Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (Finistère)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 8] (Finistère ) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 1er avril 2023 ;

DIT que Monsieur [B] [R] devra verser à Madame [M] [C] , à titre de prestation compensatoire, un capital de 10.000 euros (dix mille euros) net de droits d’enregistrement ;

Au besoin, le CONDAMNE à ce paiement ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

REJETTE les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES