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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Prononce le divorce accepté 10/07/2026 tj29232 n° 24/02260

TJ 29232, 10 juill. 2026, RG 24/02260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 10 JUILLET 2026 N° RG 24/02260 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FHLD n° minute : 26/ AFFAIRE : [M] [C] épouse [R] C/ [B] [R] copie(s) exécutoire(s) et expédition(s) - Me PLOUX - Me FEVRIER délivrée(s) le JUGEMENT DU 10 J

Lire la décision → Vérifier la source 6a573d3993c619cd1fec46ad
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/06/2026 tj69123 n° 24/02260

TJ 69123, 30 juin 2026, RG 24/02260

DOSSIER N° RG 24/02260 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVSP Jugement du : 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [S] [O] C/ [U] [X] [V] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Roxane DIMIER Expédition délivrée à : Me Marie-Noëlle FRERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L

Lire la décision → Vérifier la source 6a46ad9593c619cd1f29e12e
ca other 18/06/2026 ca_amiens n° 24/02260

CA Amiens, 18 juin 2026, RG 24/02260

ARRET N° [Y] C/ [O] S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP Copie exécutoire le 18 juin 2026 à Me TONDRIAUX-GAUTIER Me SIEMBIDA Me DERBISE COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JUIN DEUX MILL

Lire la décision → Vérifier la source 6a913c2a195da062e02c2a45
ca other 11/06/2026 ca_nancy n° 24/02260

CA Nancy, 11 juin 2026, RG 24/02260

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/02260 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOPF Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 23/00058 11 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. [1]

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdb98cdc6046d470a8f6c
ca other 02/06/2026 ca_poitiers n° 24/02260

CA Poitiers, 2 juin 2026, RG 24/02260

ARRET N° N° RG 24/02260 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEFC [A] C/ [U] [U] NEE [N] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/05/2026 tj01053 n° 24/02260

TJ 01053, 7 mai 2026, RG 24/02260

JUGEMENT DU : 7 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02260 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 7 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSES Madame [D] [Z] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représen

Lire la décision → Vérifier la source 6a0467dfcdc6046d4795955e
tj Prononce le divorce accepté 10/02/2026 tj94028 n° 24/02260

TJ 94028, 10 févr. 2026, RG 24/02260

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/02260 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5K2 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [I] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

Lire la décision → Vérifier la source 698b9fb5cdc6046d47cd7f11
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 11/12/2025 tj37261 n° 24/02260

TJ 37261, 11 déc. 2025, RG 24/02260

Minute n° : 25/02422 N° RG 24/02260 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFON Affaire : [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [M] [N] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1967 à [Lo

Lire la décision → Vérifier la source 69944c9fcdc6046d47acb30c
tj Prononce le divorce accepté 19/11/2025 tj59183 n° 24/02260

TJ 59183, 19 nov. 2025, RG 24/02260

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Lauriane TIMMERMAN - Me Antoine VANDICHEL CHOLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 19 Novembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 24/02260 - N° Portalis DBZQ-W-

Lire la décision → Vérifier la source 691e3aa102bad2f30a09ece9
tj Prononce le divorce accepté 13/08/2025 tj35238 n° 24/02260

TJ 35238, 13 août 2025, RG 24/02260

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 13 Août 2025 N° RG 24/02260 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2NF Epoux [M] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Cop

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tj Renvoi à la mise en état 31/07/2025 tj25056 n° 24/02260

TJ 25056, 31 juill. 2025, RG 24/02260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle civil - Section 1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à Minute N° 31 Juillet 2025 N° RG 24/02260 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E2PX ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Le TRENTE ET UN

Lire la décision → Vérifier la source 68d5b54d876d446c8f4b3e4e
tj Prononce le divorce accepté 30/07/2025 tj59606 n° 24/02260

TJ 59606, 30 juill. 2025, RG 24/02260

RG : N° RG 24/02260 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLF3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/734 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [C] [M] née le [

Lire la décision → Vérifier la source 688bc8fbd284ccae5aa519dd
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/07/2025 tj34172 n° 24/02260

TJ 34172, 10 juill. 2025, RG 24/02260

N°Minute: N° RG 24/02260 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIYH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 DEMANDEUR: Madame [Q] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [B] [R] épouse [D]

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ca other 03/07/2025 ca_aix_provence n° 24/02260

CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/02260

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 03 JUILLET 2025 mm N° 2025/ 242 Rôle N° RG 24/02260 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTVC [Y] [C] C/ [M] [U] [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET LAMBALLAIS ET

Lire la décision → Vérifier la source 68676be4fdaf41a8356be70b
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 20/06/2025 tj06088 n° 24/02260

TJ 06088, 20 juin 2025, RG 24/02260

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/02260 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXES JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [F] [C] 12 rue du Commerce 06270 VILLENEUVE- LOUBET Représenté par Me Joyce PITC

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ca other 17/06/2025 ca_rouen n° 24/02260

CA Rouen, 17 juin 2025, RG 24/02260

N° RG 24/02260 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWFD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 28 Mai 2024 APPELANTE : Madame [B] [T] [Adresse 2]

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/05/2025 tj68224 n° 24/02260

TJ 68224, 22 mai 2025, RG 24/02260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02260 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7JM Section 3 VB(S) Républiq

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tj Renvoi à la mise en état 15/05/2025 tj01053 n° 24/02260

TJ 01053, 15 mai 2025, RG 24/02260

ORDONNANCE DU : 15 mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02260 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Camille BOIVIN, DEMANDERESSES AU PRIN

Lire la décision → Vérifier la source 682cd03ff81cc98b9e9ea9de
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 09/05/2025 tj06088 n° 24/02260

TJ 06088, 9 mai 2025, RG 24/02260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° 25/ du 09 Mai 2025 Chambre des référés N° RG 24/02260 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCB DEMANDERESSE Mme [C] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Kim

Lire la décision → Vérifier la source 681e5925887d03aa69fcfa38
tj Désigne un expert ou un autre technicien 02/05/2025 tj31555 n° 24/02260

TJ 31555, 2 mai 2025, RG 24/02260

N° RG 24/02260 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPP5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02260 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPP5 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DECKER à Me Karine GISTAIN-LORDAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 MAI 2025 DEMANDEURS Mme [

Lire la décision → Vérifier la source 681a80c25eb387f553ba1c69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1