TJ 29232, 22 mai 2026, RG 26/00076
Vérifier : TJ 29232, 22 mai 2026, RG 26/00076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
EN DATE DU 22 MAI 2026
N° RG : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRX3 Minute n° 26/00188
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en ses pouvoirs de juge de la mise en état, assistée de Marion AUGER, greffière, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AUDE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Partie demanderesse
ET :
Madame [I] [V] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 4],
ayan pour conseil Me Vincent LE LUYER, avocat au barreau de BREST
Partie défenderesse
Par requête du 09 mars 2026, Mme [I] [V] épouse [N] a fait opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper à contrainte concernant un indus d’allocation aux adultes handicapés à l’encontre de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AUDE .
Vu les articles R.142-10 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le ressort du tribunal judiciaire de Quimper ;
La commune de résidence de Mme [I] [V] épouse [N] étant [G] [M], elle dépend du ressort du tribunal judiciaire de BREST.
Les parties ont été invitées par courrier du 31 mars 2026 à faire valoir leurs observations relatives à l’incompétence territoriale.
Par mail du 02 avril 2026 , Mme [I] [V] épouse [N] ne s’oppose pas au transfert du dossier au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BREST.
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AUDE n’a pas fait d’observations.
Il convient de nous dessaisir au profit de cette juridiction.
N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRX3 /
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, par ordonnance rendue sans débat et susceptible d’appel dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile ;
DISONS se dessaisir de la présente affaire au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BREST ;
DISONS que le greffe du pôle social du tribunal de céans transmettra l’intégralité du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de BREST ;
RÉSERVONS les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Notifiée le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.