TJ 57463, 28 mai 2026, RG 26/00168
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00168 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5EQ
Minute n° JCP /2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 28 MAI 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. VIVEST venant aux droits de [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [G]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [J] épouse [G],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 04 mars 2026.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, à l'exception de sa demande au titre de l'article 700 et les dépéns ;
Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00168 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5EQ ;
DEBOUTE la SA VIVEST venant aux droits de [Localité 3], demandeur, de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] et Madame [P] [J] épouse [G], déféndeurs, aux dépens, y compris les frais du commandement de payer ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2026 par Laurent FIOLLE, vice-président, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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