TJ 57463, 2 juin 2026, RG 26/00183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7WP / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE
S.A.S. LEGO FRANCE
représentée par Me Arnaud BLANC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D600, avocat postulant, Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

DEFENDEUR
M. [F] [T]
représenté par Me Damien GRAYO de la SELARL ELIDE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [R] [L] par RPVA le 27 Avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 19 Mai 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 28 Mai 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 19 Mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS