TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00419
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00419 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAAU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
la S.A.S. NESS SOLAR, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 894 022 706 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 30 Rue de Sarraltroff - 57400 HILBESHEIM
représentée par Maître Caroline RUMBACH de l’ASSOCIATION CORDEBAR-RUMBACH, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B103, Maître Emmanuel KARM de CABINET KARM ZAIGER avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDERESSE
la S.A.R.L. CONSTRUIRE DEHORS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 904 722 436 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 21 Rue de Saverne - 67270 DUNTZENHEIM
représentée par Me Camille FREY, avocat au barreau de SARREGUEMINES,
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière
Débats: à l'audience publique du 23 Juin 2026
Copies certifiées conforme délivrées à Maître Caroline RUMBACH, Me Camille FREY + EXPERT
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS NESS SOLAR est une société spécialisée dans la production et la vente de courant électrique, issu de l’énergie radiative du soleil, location de toitures de bâtiments pour toute activité de production d’énergie.
La SARL CONSTRUIRE DEHORS a pour activité l’aménagement extérieur (construction de terrasse, pergola, carport, pool-house, aire de jeux en bois pour les enfants…).
Selon devis n° 0225 en date du 11 août 2025, la SAS NESS SOLAR a confié à la SARL CONSTRUIRE DEHORS des travaux à l’adresse de son siège, portant sur le remplacement de la toiture, la pose de murs, la réalisation du chainage ainsi que la fabrication et pose de planchers pour un montant total de 129 470 € TTC, prévoyant le versement d’un acompte de 30 % à la signature du devis ainsi qu’un acompte de 30 % au démarrage des travaux.
À la signature du devis, la société NESS SOLAR a réglé un acompte de 27 272,73 € HT, soit 30 000 € TTC.
La SARL CONSTRUIRE DEHORS a émis une facture intermédiaire n° FAC00000184 en date du 2 octobre 2025 d’un montant de 20 797,27 € HT, soit 22 877 € TTC, laquelle n’a pas été réglée.
Le 22 octobre 2025, la SAS NESS SOLAR a reçu une « facture brouillon » n° BRO00000171 pour une somme de 12 977 € TTC.
Ayant constaté des désordres sur le chantier, la société NESS SOLAR a fait intervenir un commissaire de justice. Un procès-verbal de constat a été établi le 26 novembre 2025.
Par lettre recommandée du 22 décembre 2025, avec accusé de réception, l’avocat de la SAS NESS SOLAR a informé la SARL CONSTRUIRE DEHORS qu’eu égard aux désordres relevés par le commissaire de justice et aux dégâts sur les bâtiments avoisinants dus aux travaux, la société NESS SOLAR refusait de régler le solde de la facture et sollicitait que les travaux de reprise nécessaires soient mis en œuvre, proposant à ce titre de faire établir des devis à soumettre pour prise en charge à la SARL CONSTRUIRE DEHORS, compte tenu du souhait de la société NESS SOLAR de ne plus laisser l’entrepreneur intervenir sur le site en raison d’une perte de confiance.
Par courrier recommandé en date du 14 janvier 2026, avec avis de réception, l’avocat de la société CONSTRUIRE DEHORS a mis en demeure la SAS NESS SOLAR de régler une facture intermédiaire n° FAC00000194 du 2 octobre 2025, rappelant à cette occasion que le devis signé par les parties prévoyait également le versement d’un acompte de 30 % au démarrage des travaux.
La SAS NESS SOLAR a sollicité à nouveau un commissaire de justice. Un second constat a été effectué le 5 février 2026.
Dans ces conditions, la SAS NESS SOLAR a donc saisi la juridiction de céans afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.
*
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la SAS NESS SOLAR a assigné la SARL CONSTRUIRE DEHORS, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- ORDONNER une expertise judiciaire technique relative aux travaux mis en œuvre par la Société CONSTRUIRE DEHORS pour le compte de la Société NESS SOLAR sur les bâtiments situés 30 rue de Sarraltroff à 57400 HILBESHEIM,
- NOMMER tel expert qu’il plaira de désigner avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux 30 Rue de Sarraltroff à 57400 HILBESHEIM,Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs explications et leurs dires, entendre tout sachant,Se faire communiquer tous documents utiles au bon déroulement de son expertise,Examiner les lieux, notamment les fissures telles que relevées par le constat opéré par la SELARL ABCJ, Commissaire de justice, les 26 novembre 2025 et 5 février 2026,Constater les désordres existants, les analyser et chercher leur origine, se prononcer sur le caractère évolutif ou non,Donner son avis sur les éléments d’imputabilité et les causes extérieures éventuelles,Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier et leurs modalités pratiques d’exécution, préciser si les travaux doivent être entrepris d’urgence et les chiffrer,Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de statuer sur la responsabilité encourue et d’évaluer le préjudice,- DIRE que l’expert pourra si nécessaire se faire assister par tout sapiteur de son choix, pour toute spécialité autre que les sienne,
- DIRE que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile,
- FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, le débiteur de la provision et le délai de consignation,
- DIRE que préalablement au dépôt de son rapport l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer une date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées,
- FIXER le délai du dépôt du rapport,
- DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire à effet de suivre l’exécution de cette mesure et statuer sur tous incidents
- DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
- Rappeler que l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision
La SARL CONSTRUIRE DEHORS a constitué avocat.
Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 29 mai 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL CONSTRUIRE DEHORS demande au tribunal de :
- DONNER ACTE à la société CONSTRUIRE DEHORS qu’elle ne s’oppose pas à la mission d’expertise,
- RESERVER les droits de la société CONSTRUIRE DEHORS,
- METTRE l’avance des frais à la charge de la société NESS SOLAR.
A l'audience du 23 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Il appartient ainsi au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve dans le cadre d’un futur procès au fond. Toutefois, il n’incombe pas à ce dernier d’établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure probatoire est sollicitée.
La SAS NESS SOLAR invoque l’existence de malfaçons, non façons et désordres, dont certains compromettent la solidité de l’ouvrage, de nature à engager la responsabilité de la SARL CONSTRUIRE DEHORS de sorte qu’elle sollicite une mesure d’expertise judiciaire.
Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 26 novembre 2025 (pièce en demande n° 2) que le commissaire de justice a relevé les éléments suivants :
- En ce qui concerne l’ancienne grange :
une importante fissure verticale située à gauche de la porte métallique ainsi que diverses fissures sur l’extrémité gauche du mur de l’ancienne grange (page 2),à l’intérieur de la grange, une importante lézarde verticale qui s’étend sur la majeure partie de la hauteur du mur, avec un écartement de la fissure estimé entre 1,5 et 3 cm, l’écartement s’accentuant, à vue d’œil au fur et à mesure qu’elle remonte sur le mur (page 2),la présence d’un étai tirant-poussant destiné à maintenir le mur (page 3),une seconde lézarde au niveau du mur en pierres qui jouxte une palissade en bois, se développant et s’accentuant jusqu’à la toiture, la fissure étant mesurée à 3 cm avec une profondeur importante dès lors qu’elle est traversante par endroit laissant ainsi passer la lumière du jour en différents points (page 3),aucun chainage ou arrase n’a été réalisé sur la tête des deux murs supportant les pannes de la charpente (page 3),la présence d’une palissade en ossature bois et plaques d’OSB, structure présentant par endroit des taches plus sombres, hautes d’une quinzaine de centimètres depuis le sol, qui sont humides au toucher ainsi qu’une zone auréolée plus étendue sur une plaque OSB en bas de la structure (page 3),- En ce qui concerne la partie habitation :
l’existence de plaques de placoplâtre du faux plafond fortement incurvées, certaines d’entre elles s’étant affaissées de façon importante ainsi que de nombreuses et importantes traces d’humidité et des traces noirâtres de moisissure (page 3),le mur mitoyen de la buanderie présente les mêmes caractéristiques (page 3),- En ce qui concerne la partie intermédiaire :
un mur présente un effondrement partiel, le mur du fond a été laissé en place, les arases ne sont pas protégées d’une quelconque bâche et l’eau goutte, en dépit de l’absence de pluie, de façon continue à de nombreux points de la dalle haute (page 4),- En ce qui concerne la partie arrière, une fissure en partie haute et un poteau fortement incurvé (page 5),
- Une dégradation du portail de la cour et la fissuration d’une pièce métallique d’un chariot télescopique appartenant à la Présidente de la société NESS SOLAR (pages 5 et 6).
Le commissaire de justice a réalisé d’autres constats concernant la mise en place d’un mur en ossature bois (positionnement du mur au regard du poteau en bois, positionnement de la panne sablière et verticalité du mur en ossature bois) dans son procès-verbal du 5 février 2026 (pièce en demande n° 3).
La mesure d'instruction sollicitée est de nature à permettre à la SAS NESS SOLAR de réunir les éléments de fait pouvant servir de base à un futur procès en responsabilité à l’encontre de la SARL CONSTRUIRE DEHORS concernant les travaux réalisés par cette dernière de sorte que la demanderesse justifie d’un motif légitime.
La SARL CONSTRUIRE DEHORS, contestant toute responsabilité de sa part dans la survenance d’éventuels désordres et rappelant que le chantier n’est pas achevé compte tenu de l’absence de règlement de ses factures, indique cependant ne pas s’opposer pas à la mesure d’expertise judiciaire, tous droits et moyens réservés.
En conséquence, eu égard aux éléments qui précèdent, une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Sur les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la SAS NESS SOLAR à les régler dès lors que la mesure d’instruction est ordonnée à son avantage sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS pour y procéder
Monsieur [V] [A]
Atelier [Q]
41 avenue de Guise
57100 THIONVILLE
Expert auprès de la Cour d’Appel de METZ
avec pour mission :
Se rendre sur les lieux : 30 Rue de Sarraltroff à 57400 HILBESHEIM,Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs explications et leurs dires, entendre tout sachant,Se faire communiquer tous documents utiles au bon déroulement de son expertise,Examiner les lieux, notamment les fissures telles que relevées par le constat opéré par la SELARL ABCJ, Commissaire de justice, les 26 novembre 2025 et 5 février 2026,Constater les désordres existants, les analyser et chercher leur origine, se prononcer sur le caractère évolutif ou non,Donner son avis sur les éléments d’imputabilité et les causes extérieures éventuelles,Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier et leurs modalités pratiques d’exécution, préciser si les travaux doivent être entrepris d’urgence et les chiffrer,Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de statuer sur la responsabilité encourue et d’évaluer le préjudice ;
INVITONS les parties à transmettre à l'expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
leurs écritures : assignation et conclusions, leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans,…), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d'assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile...), éventuels constats d'huissier, rapports d’expertise privé ;
INVITONS l'Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l'expert aura pour mission de :
- dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,
- apprécier de manière globale la nature et le type des désordres, non façons et malfaçons,
- établir la liste exhaustive des réclamations des parties,
- établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,
- énumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,
- dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,
- établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d'ouverture de chantier, la réception des travaux et l'apparition des dommages,
- fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,
- évaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires,
- apprécier, s’il y a lieu l’urgence des travaux conservatoires,
- et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise les sociétés demanderesses à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;
PRE RAPPORT ET RAPPORT :
DISONS que l'Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de 10 mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD ou USB l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l'Expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu'il déposera au Greffe accompagné d’un CD ou une clé USB comprenant, d'une part, le rapport définitif, et d'autre part, l'ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format CD ou USB en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l’exemplaire destiné aux conseils étant un CD ou une clé USB comprenant le rapport et ses annexes ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 12 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELONS que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles,en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile),en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SAS NESS SOLAR, avant le 07 septembre 2026, sous peine de caducité ;
DISONS que la provision devra être versée de manière dématérialisée selon les modalités indiquées sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et Consignations (www.consignations.fr) ;
INVITONS la SAS NESS SOLAR à transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ;
CONDAMNONS la SAS NESS SOLAR aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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