TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00043

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00043 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZCJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

Société civile de placement collectif immobilier METRONOME,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Morgane BAUER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D505, avocat postulant, Maître Marc ZIMMER, demeurant [Adresse 3]

PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Société de droit britannique MILLENIUM VDC LIMITED,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4] -

[Localité 1] (ANGLETERRE)

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 07 JUILLET 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 11 juillet 2023, la SCI AUTO AUGNY, aux droits de laquelle vient la société civile de placement collectif immobilier METRONOME, a renouvelé le bail la liant à la SAS INTEMPORALE devenue la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED portant sur un local commercial sis [Adresse 5] à AUGNY (57685) moyennant un loyer annuel de 68 917,09 euros pour une durée de 9 ans.

La convention prévoit dans son article 10 une clause résolutoire.

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Par acte de commissaire de Justice du 05 février 2026 notifié au Royaume-Uni par les services du Royal Courts of Justice Group, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la société civile de placement collectif immobilier METRONOME a fait assigner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 700, 834 et 835 du Code de procédure civile pour le voir :
- Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 16 novembre 2025 ;
- Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ;
- Ordonner l'expulsion de la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à libération des lieux ;
- Accorder le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Dire et juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article L 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à lui verser la somme de 140 431,96 euros T.T.C. à titre de provision sur les loyers, indemnités d'occupation, charges, taxes accessoires et frais impayés jusqu'au 08 janvier 2026 ;
- Condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à lui verser la somme de 114,03 euros T.T.C. correspondant au commandement de payer du 16 octobre 2025 ;
- Condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à lui verser une indemnité d'occupation égale au dernier loyer facturé, révisable dans les mêmes conditions que le loyer majorée des provisions pour charges, taxes et travaux, et ce jusqu'à la libération effective des locaux loués ;
Subsidiairement et dans l'hypothèse où des délais étaient accordés :
- Dire que l'échéancier de paiement devra être respecté outre le règlement des loyers, charges et taxes courant à peine de déchéance du terme ;
En tout état de cause :
- Condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

La société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'appui de sa demande en constat de la résiliation du bail, la SCPI METRONOME se prévaut d'un commandement de payer daté du 16 octobre 2025.
Cependant si elle justifie de la transmission de l'acte aux autorités du ROYAUME-UNI effectuée le même jour, il n'en est pas de même de la notification effective de l'acte réalisée dans l'Etat requis à la société défenderesse.

En conséquence, il convient d'inviter la SCPI METRONOME à verser aux débats cet acte, sans lequel la résiliation du bail ne peut être constatée.

PAR CES MOTIFS