TJ 57463, 6 juill. 2026, RG 24/01826

Minute n° 26/01385
ctx protection sociale
N° RG 24/01826 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBBU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [U]
né le 12 Mai 1948 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, représenté
Rep/assistant : ADEVAT - AMP

DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302
EN PRESENCE DE :
CPAM DE MOSELLE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM – AMM,
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante,représentée par M.[N],muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 06 février 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à
Me Laure HELLENBRAND
[S] [U]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 13 mai 1948, Monsieur [S] [U] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]), devenues par la suite l’établissement public [2]), du 04 août 1975 au 30 avril 1997.

Il a occupé les postes suivants :
Apprenti mineur ;
[Y] ouvrages spéciaux [O] ;
Aide-sondeur ;
Ouvrier annexe de [Localité 5] ;
Raucheur ;
Elargisseur de galerie ;
Préposé vestiaires bains douches.

Par formulaire du 13 septembre 2023, Monsieur [S] [U] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) pour une « silicose pulmonaire chronique » au titre du tableau 25A2, attestée par un certificat médical initial établi le 07 août 2023 par le Docteur [H].

Par décision du 16 janvier 2024, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [S] [U] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 24 mai 2024, elle lui a attribué un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 10,00 % et une rente à partir du 26 mai 2023.

Le 06 novembre 2024, Monsieur [S] [U] a introduit auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de son ancien employeur, les [1], devenues par la suite l'EPIC CdF.

Faute de conciliation, Monsieur [S] [U] a, selon requête déposée le 19 novembre 2024, attrait l'Agent Judiciaire de l’Etat devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’[3] a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [4] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État (AJE), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.

L’affaire a reçu fixation à l'audience publique du 06 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 juillet 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, MONSIEUR [S] [U], régulièrement représenté par l’[5] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à sa requête introductive d’instance et conclusions ainsi qu’à son bordereau de pièces, reçus au greffe le 19 novembre 2024.

Il demande au tribunal de :

déclarer recevable et bien fondée sa demande ;
juger que sa maladie professionnelle inscrite au tableau 25 est due à une faute inexcusable de l’[3] représenté par l’AJE ;
juger qu’il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
condamner la caisse à lui payer cette majoration ;
juger que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
juger qu’en cas d’aggravation ultérieure, son taux de rente sera indexé au taux d’IPP ;
juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 % ;
condamner l’AJE à lui payer les sommes suivantes :
- 25 000 euros au titre du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- 10 000 euros au titre du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- 1 000 euros au titre du préjudice d’agrément, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
condamner l’AJE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
condamner l’AJE aux entiers frais et dépens ;
déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse ;
ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
juger que l’ensemble des sommes allouées portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions en défense et à son bordereau de pièces en date du 28 janvier 2026.

Il demande au tribunal de :

A titre principal
débouter Monsieur [U] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie De la Moselle de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre, la faute inexcusable de l’employeur n’étant pas établie ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue
Sur les préjudices personnels de Monsieur [U],
débouter Monsieur [U] de ses demandes au titre des indemnisations sollicitées au titre des souffrances physiques et morales ainsi qu’au titre du préjudice d’agrément ;
A titre infiniment subsidiaire
réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [U] à de plus justes proportions ;
En tout état de cause
rejeter les demandes d’article 700 du CPC ;
dire n’y avoir lieu à dépens.

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [N], muni d'un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à son courrier daté du 06 février 2026 et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués. Elle sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

1 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, Monsieur [S] [U] a introduit le 06 novembre 2024 auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre des [1].

Il indique que la conciliation s’est avérée impossible.

Il n’est pas contesté que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, déposée le 19 novembre 2024 par Monsieur [S] [U], est recevable.

De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».

L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [6] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.
Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable.

2 - Sur la mise en cause de l'organisme social

Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).

Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

3 - Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance.

Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;
la conscience de ce risque par l'employeur ;
l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

3.1 - Sur l'exposition au risque

L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

En l'espèce, la maladie dont souffre Monsieur [S] [U] a été reconnue au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, relatif aux « Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille », et plus précisément du tableau n° 25A2 (« Affections dues à l'inhalation de poussières de silice cristalline : quartz, cristobalite, tridymite » - Silicose chronique).

L’AJE ne conteste pas l’exposition au risque de Monsieur [S] [U], l’[7] ayant reconnu cette exposition par attestation du 18 octobre 2023.

Cette condition est donc pleinement caractérisée.

3.2 - Sur la conscience du danger par l’employeur

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT indique que la conscience du risque silicose a toujours été quasi systématiquement revendiquée par l’ancien exploitant, ce qui lui a permis de mettre en place une politique de recherche, de prévention et de protection des plus actives.

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.

3.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié

3.3.1 – Moyens des parties

MONSIEUR [S] [U] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Il précise que les masques étaient de qualité insuffisante et distribués en quantité insuffisante, que les distributeurs de filtres pour masques étaient généralement vides, et qu’aucune formation n’a été dispensée pour l’utilisation des masques 3M.

Il estime que la prévention médicale ne pouvait être qualifiée de moyen de protection, car elle permettait tout au plus de déceler une éventuelle pathologie afin d’en ralentir l’évolution.

Il ajoute que les limites des systèmes d’arrosage sont régulièrement évoquées, et explique que l’arrosage ne fonctionnait pas toujours en raison de l’obstruction des buses et que ce système ne visait pas à réduire les poussières mais à refroidir les machines.

Il verse aux débats les témoignages de Messieurs [F] [L], [B], [E] et [P] afin d’établir l’absence de mesures prises par l’employeur pour le préserver de l’exposition au risque d’inhalation des poussières de silice (pièces n° 9 à 12 bis).

L'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT soutient que les [1], puis les [6], ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques et ont utilisé tous les moyens techniques et humains disponibles à l’époque pour combattre les poussières aussitôt que le risque a été connu : mise en place de campagnes de dépistage, d'une médecine du travail, multiplication du coût de la prévention médicale par agent, amélioration constante des moyens techniques pour un meilleur dépistage, mise en place par les services médicaux d'un système d'affectation sélective en chantiers à risque plafonné des mineurs en aptitude réduite du fait de leur pneumoconiose ou de toute autre affection pulmonaire, établissement d'un code des risques et aptitudes, mise en place de la sommation des poussières inhalées par chaque mineur au fond, mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, création d’une structure spécialisée pour la recherche et l'amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d’arrosage, ou encore mise en place d'un système de mesure du taux d'empoussièrement sur sites et par l’exercice de contrôles réguliers.

Il indique que les choix des masques ont évolué pour mettre à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques.

Il se prévaut du fait que les [6] avaient confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale.

Il ajoute que Monsieur [S] [U] a bénéficié en personne de diverses mesures de protection tout au long de carrière, et se réfère à des témoignages pour dire que ces mesures étaient effectives.

Il fait valoir que les attestations particulières versées aux débats sont laconiques, lacunaires, imprécises, et non-circonstanciées, et se réfère à des témoignages pour contredire les affirmations des témoins. Il souligne que l’attestation de Monsieur [B] n’est pas accompagnée d’un relevé de périodes et d’emplois.

Il précise que les efforts déployés par l’exploitant ont été à maintes reprises soulignés par les juridictions.

3.3.2 – Réponse de la juridiction

Il convient de préciser à titre liminaire que la jurisprudence ne fait pas loi, les décisions étant rendues en fonction des données propres à chaque espèce, en fonction des moyens soulevés et des éléments versés aux débats, de sorte que les moyens avancés quant à des jurisprudences antérieures ne saurait prospérer, le tribunal ne pouvant apprécier les éventuels manquements de l’employeur qu’en fonction de la situation spécifique de chaque espèce et de la qualité des témoignages produits par la victime.

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et ont préconisé notamment la mise en place de système d'aspiration et de ventilation.

Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Aussi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 6 mars 1976 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L'employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au Code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicale dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d'empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous les éléments attestant des moyens mis en œuvre.

En l'espèce, l'AJE contestant les attestations de témoin produites par Monsieur [S] [U], le tribunal a examiné celles-ci pour vérifier que ce dernier a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante.

Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que Messieurs [F] [L], [B], [E] et [P] ont été collègues de travail de Monsieur [S] [U], l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.

Par conséquent, le moyen soulevé par l’AJE relatif à l’absence de relevé de périodes et d’emplois accompagnant l’une des attestations ne peut qu’être inopérant.

Il convient par ailleurs de rappeler qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer quelles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.

Les attestations particulières de Messieurs [F] [L], [B], [E] et [P] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'absence de mesures de protection.

Sont mis en avant les éléments suivants : l’absence de protection, les masques en papier n’étaient pas efficaces car ils étaient fragiles, se cassaient très facilement ou se déchiraient compte tenu de la chaleur et de la poussière, les masques n’étaient pas performants, la quantité de masques était très limitée, le port du masque n’était pas obligatoire, les retours d’air étaient très poussiéreux et humides, les chantiers d’abattage n’étaient pas arrosés en permanence.

Monsieur [B] précise qu’il y avait beaucoup de poussières malgré les arrosages, et Monsieur [E] indique que l’atmosphère était très poussiéreuse. Il ressort de tels propos que le système d’aspiration et de ventilation était manifestement insuffisant.

Bien que l’AJE fasse état d’un certain nombre de diligences effectivement accomplies par les [1], puis les [6], concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, ou encore la mise à disposition de documentations relatives aux poussières nocives, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [S] [U] en particulier n’en a dans les faits pas ou peu bénéficié, et que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement insuffisants ou atteints de dysfonctionnements, le port du masque n’étant de surcroît pas obligatoire.

Les témoignages produits par l'AJE ne concernant pas le cas particulier de Monsieur [S] [U], ils n'ont pas valeur de preuve.

Il convient en outre de souligner d’une part qu’il appartenait en premier lieu aux [6] de respecter la réglementation relative au travail dans la mine (interdiction de la foration à sec, nécessité d’équiper les marteaux-piqueurs d’un système de pulvérisation, obligation d’arrosage, normes d’empoussiérage, etc.), ce qui n’était pas le cas, et d’autre part que la mise en place de mesures de protection individuelle était subsidiaire à la mise en place de mesures de protection collective, dont il a été prouvé l’insuffisance.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [S] [U] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.

En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [S] [U] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable de l'AJE, venant aux droits des [6], anciennement [1], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [S] [U] inscrite au tableau 25A2, sera reconnue.

4 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime

4.1 - Sur la majoration de la rente

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».

Il ressort des alinéas 2 et 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une indemnité en capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité », et que lorsqu’elle s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».

Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 6 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 6 avril 2004, 02-30.688).

Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).

Le salarié peut en outre solliciter du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité (v. Cass., 2ème Civ., 14 décembre 2004, n° 03-30.451).

En l'espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [S] [U] un taux d'IPP de 10,00 % et lui a attribué une rente à partir du 26 mai 2023.

Monsieur [S] [U] sollicite la majoration maximale de sa rente.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum la rente allouée à Monsieur [S] [U], sans que cette majoration ne puisse excéder le plafond fixé par l’article précité.

Dès lors, la majoration sera directement versée à Monsieur [S] [U] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM.

Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

4.2 - Sur la demande d’indemnité forfaitaire

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

En l’espèce, Monsieur [S] [U] demande au tribunal de juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 %.

Or, cette demande apparaît prématurée, le taux d’IPP de Monsieur [S] [U], toujours en vie, étant actuellement de 10,00 %.

Dans ces conditions, Monsieur [S] [U] sera déclaré irrecevable en sa demande d'indemnité forfaitaire.

4.3 - Sur la réparation des préjudices subis

4.3.1 – Moyens des parties

MONSIEUR [S] [U] demande à ce que l’indemnisation de ses préjudices personnels soit fixée comme suit :
10 000 euros au titre des souffrances physiques ;
25 000 euros au titre des souffrances morales ;
1 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

A l'appui de ses demandes indemnitaires, il fait état de souffrances physiques et morales dues à sa silicose, et mentionne l’existence d’un préjudice d’agrément, en se référant à des attestations de proches (pièces n° 13 et 14).

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT s’oppose aux demandes indemnitaires formées par Monsieur [S] [U].

Il considère que Monsieur [S] [U] ne peut revendiquer l’existence d’un quelconque préjudice avant la date de consolidation en l’absence de période de maladie traumatique. Il soutient en outre que Monsieur [S] [U] ne rapporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni celle d’un préjudice moral évolutif, ou encore celle d’un préjudice d’agrément.

LA CAISSE s’en remet au pouvoir souverain d’appréciation du tribunal sur ce point.

4.3.2 – Réponse de la juridiction

Il résulte de l'article L. 452-3, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale qu’ « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

le déficit fonctionnel temporaire ;
les dépenses liées à la réduction de l'autonomie ;
le préjudice sexuel ;
le préjudice esthétique temporaire ;
le préjudice d'établissement ;
le préjudice permanent exceptionnel.

En outre, l'indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.

En l'espèce, Monsieur [S] [U] s'est vu attribuer un taux d'IPP de 10,00 % et une rente.

Il y a lieu d'admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé en fonction du salaire annuel et du taux d'incapacité, que cette rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Dans ces conditions, Monsieur [S] [U], est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.

Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

4.3.2.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation

Monsieur [S] [U] ne faisant pas de demande particulière correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.

4.3.2.2 - Sur le préjudice physique

Monsieur [S] [U] est atteint depuis l’âge de 75 ans d’une pathologie évolutive, la silicose, indemnisée par un taux d’IPP fixé à 10,00 % à partir du 26 mai 2023.

Monsieur [S] [U] produit les attestations de deux proches (pièces n° 13 et 14), qui mettent en avant sa difficulté à marcher, son essoufflement, ses difficultés à respirer normalement, et ses douleurs qui s’installent progressivement et s’intensifient.

Au regard de ces éléments le préjudice physique de Monsieur [S] [U] sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

La CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur [S] [U].

4.3.2.3 - Sur le préjudice moral

S’agissant du préjudice moral, Monsieur [S] [U] était âgé de 75 ans lorsqu’il a appris qu’il était atteint d’une silicose.

Aucun document médical permettant de caractériser les souffrances morales imputables à cette maladie n'est produit par Monsieur [S] [U].

Cependant, les proches de Monsieur [S] [U] décrivent les conséquences de sa maladie sur son moral (pièces n° 13 et 14).

Par ailleurs, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration.

Il est à cet égard constant qu’une affection telle que la silicose, qui est une maladie irréversible, ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime.

Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété.

Ce sentiment d’anxiété est par ailleurs renforcé par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.

En l'espèce, le préjudice moral de Monsieur [S] [U] est caractérisé et sera réparé par l'allocation d'une somme de 18 000 euros de dommages et intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.

La CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur [S] [U].

4.3.2.4 - Sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.

Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.

En l'espèce, les attestations versées aux débats évoquent la marche (pièces n° 13 et 14).

Cependant, il ne ressort pas de ces attestations que Monsieur [S] [U] pratiquait effectivement des activités spécifiques de sport ou de loisirs qu'il a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie.

Ce préjudice n'étant pas caractérisé, Monsieur [S] [U] sera débouté de sa demande au titre du préjudice d'agrément.

5 - Sur l’action récursoire de la Caisse

Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».

En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.

En outre, les articles L. 452-2 alinéa 6 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 du même code.

Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE, aussi bien pour le paiement de la rente que pour celui du préjudice.

Par conséquent, l’AJE sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25A2 de Monsieur [S] [U].

6 - Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

De plus, les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [S] [U] une somme qu'il est équitable de fixer à 3000 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.

En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, au regard de la nature du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS