TJ 57463, 9 juill. 2026, RG 26/00114
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service du juge de l'exécution
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MB4C
Minute n° JEX 120/2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DE L'EXÉCUTION
DU 09 JUILLET 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [N]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
d’une part
DÉFENDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 22 mai 2026, reçu au greffe le 11 juin 2026.
Attendu que, par courriel en date du 19 juin 2026, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il a accepté explicitement par son absence ce désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MB4C ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, greffière.
La greffière La vice-présidente
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