TJ 57463, 5 juin 2026, RG 26/00823

DOSSIER : N°N° RG 26/00823 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAVS / CTX PROTECTION SOCIALE
Minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1]
Tél. : 03.54.73.72.78
[Courriel 1]

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ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE :

MSA [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE :

S.C.I. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Rep/assistant : Me David MARTIN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire :

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la mise en état : Carole PAUTREL

Greffier Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,

SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement en date du , opposant le ***

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée au greffe le DATE sous le N° RG***, formée par le ***

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties, il convient, l’ordonnance contenant effectivement l’erreur matérielle dénoncée, de faire droit à la demande de rectification dans les termes du dispositif ci-après.

En l'espèce il ressort des motifs du jugement que le tribunal a ordonné :***

Or, ***

C’est dès lors par une erreur purement matérielle que le tribunal a ordonné *** au lieu de ***

En conséquence et, en l’absence de toute contestation élevée par les autres parties, il convient de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS :