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TJ 57463, 2 juin 2026, RG 25/00777


Vérifier : TJ 57463, 2 juin 2026, RG 25/00777 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2026
Numéro
25/00777
Lieu / cour
tj57463
Chambre
CH4 JCP FOND
Type
other
MàJ source
2026-07-15
Id
6a57499e93c619cd1fecfc74

Texte de la décision

2,083 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUCH

Minute n° JCP 26/436

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 02 JUIN 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ

Défendeur à l'opposition

à

DÉFENDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 4]
Comparant en cours de procédure

Demandeur à l'opposition

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 10 octobre 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur à l'action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier reçu au greffe le 27 mai 2026, puis lors de l'audience du 02 juin 2026 ;

Attendu que le défendeur à l'action en paiement n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement d'instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUCH ;

DÉCLARE non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 23 avril 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l'action en paiement conformément à l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juin 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.

Le greffier Le juge des contentieux
de la protection

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