TJ 57463, 30 juin 2026, RG 24/00724
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Texte de la décision
Minute n° 26/01355
ctx protection sociale
N° RG 24/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 30 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Grégory MALENGE
Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
DEMANDERESSE :
Société [1]
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [S]
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 2]
dispensé de comparaitre,
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
le
PROCEDURE
A l'audience du 30 Juin 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de sa demande.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le trente Juin.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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