TJ 57463, 30 juin 2026, RG 26/00079

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026

N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2VZ

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.C.I. MATIVI, domiciliée : chez SCI LORRAINE SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [S] [K], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique de référé du 04 juin 2026

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me MARCHAL-BECK (case)

- copie certifiée conforme délivrée le à défendeurs (ls)
Me MARCHAL-BECK (case)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 21 juillet 2023, la SCI MATIVI a consenti à Madame [S] [K] et Monsieur [Z] [D] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 485 euros ainsi que 20 euros pour les charges.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SCI MATIVI a fait signifier à Madame [S] [K] et Monsieur [Z] [D] le 28 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1647 euros.

Par actes de commissaire de justice du 16 janvier 2026 remis respectivement à étude, la SCI MATIVI a fait assigner Madame [S] [K] et Monsieur [Z] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers.

L'affaire a été initialement appelée à l'audience du 16 avril 2026 et a été renvoyée à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 21 mai 2026, la SCI MATIVI demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :
Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Madame [S] [K] et Monsieur [Z] [D] ;Les condamner solidairement et à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 1328 euros ;Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 532 euros ;Les condamner solidairement à payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;
A l'audience, la SCI MATIVI, représentée, précise que les locataires ont intégralement soldé la dette locative. Elle se désiste ainsi de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion, en paiement de l'arriéré locatif et en fixation d'une indemnité d'occupation. Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En défense, Madame [S] [K] et Monsieur [Z] [D], présents à l'audience, confirment avoir intégralement réglé la dette locative. Ils s'opposent à la demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens. Monsieur [Z] [D] expose être au chômage et percevoir des allocations de 1100 euros par mois. Madame [S] [K] ne travaille pas et perçoit des allocations de 800 euros par mois. Le couple assume la charge d'un enfant mineur.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et a été régulièrement mis dans le débat.

A l'audience, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance :

En l'espèce, la SCI MATIVI a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion des locataires, en paiement de l'arriéré locatif et en fixation d’un indemnité d’occupation, compte tenu de la régularisation intégrale de la dette locative par les locataires.

Il lui en sera donné acte.

Sur les demandes accessoires :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [K] et Monsieur [Z] [D] seront condamnés aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer et des actes de procédures visés au dispositif de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [S] [K] et Monsieur [Z] [D] seront condamnés à payer à la SCI MATIVI la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique des parties condamnées.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS