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T. com. 7608, 8 juill. 2026, n° 2026004965


Vérifier : T. com. 7608, 8 juill. 2026, n° 2026004965 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2026
Numéro
2026004965
Lieu / cour
7608
Chambre
Juge CIA - Orientation
MàJ source
2026-07-15
Id
6a574dec93c619cd1fed3345

Texte de la décision

1,859 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Ordonnance de jonction du 08/07/2026

Rôle 2026 004965

DEMANDEUR:

COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Jean-Claude DMITROFF, de SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

SCP AJILINK AVAZERI-[H] SCP d'administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [S] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire de Monsieur [Q] [I] [Z] [O] (SCP) - [Adresse 2] 01 [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [J], ès qualités

de mandataire judiciaire (SCP) - [Adresse 3]

représentées par Me Agnès MARTIN-SANTI, de l'AARPI MHP Avocats, avocate au barreau de Marseille

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :

Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD

Greffier :

Madame Alexia BOUCHER

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 08/07/2026

Décision : non susceptible de recours, contradictoire

Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 012564 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 012564 de répertoire général.

Laissons à la charge de la COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 18,28 €.

Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

Signé électroniquement par Madame Alexia BOUCHER.

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