CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 25/00077

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026

N° RG 25/00077 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFXR

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

Organisme CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 3]

représenté par Mme [B] [F] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Anne-Sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura RAMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé le 20.08.2026

Le greffier