CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/05168
Vérifier : CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/05168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026
N° RG 25/05168 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYOX
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 3]
non comparant
INTIMEES
Société ENTREPRISE [G], demeurant [Adresse 4]
Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
S.A. [G], demeurant [Adresse 5]
non comparante
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.