CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 26/04407
Vérifier : CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 26/04407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 26/04407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYB
Ordonnance n° 2026/M 282
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [Y] [K] En qualité de liquidateur amiable de la SASU EJR CARS (Siren 922642103)
Représentant : Me Lucas GRONCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [A] [R]
Représentant : Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [Y] [K], appelante contre [A] [R], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 juillet 2026
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.