CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/05166

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026

N° RG 25/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYOC

SOIT TRANSMIS

à

APPELANT

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Chloé FABIAN de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

CARSAT SUD EST, demeurant [Adresse 4]

représenté par Mme [V] [M] en vertu d'un pouvoir spécial

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé le 31.08.2026

Le greffier