CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 25/00092

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026

N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFZR

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

CPAM 13, demeurant [Localité 3]

représenté par Mme [O] [P] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

Madame [D] [R], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

représentée par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé le 20 août 2026

Le greffier