CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04955
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026
N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [R] [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
non comparant
CAF 13 DES BDR, demeurant [Adresse 5]
non comparant
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé le 31.08.2026
Le greffier
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