CA Aix Provence, 14 juill. 2026, RG 26/01162

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 JUILLET 2026

N° RG 26/01162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP754

Copie conforme

délivrée le 14 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Juillet 2026 à 14 heures 41.

APPELANT

Monsieur [M] [A]

Né le 12 Juin 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)

De nationalité tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Monsieur [T] [U], non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par madame Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Juillet 2026 devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juillet 2026 à 12h45 ,

Signée par Madame Muriel GUILLET, Conseillère et Madame Corinne AUGUSTE, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement en date du 19 juillet 2023 rendu par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE ayant condamné Monsieur [M] [A] à une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans ;

Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction du territoire français pris le 13 mai 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifié le même jour à 16h42 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 Mai 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16H42;

Vu l'ordonnance du 12 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2026 à 17 heures 52 par Monsieur [M] [A];

Monsieur [M] [A] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

je laisse mon avocat parler. Je vous remercie de me donner ma chance.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut: aucun élément ne permet de penser qu'un laisser passer consulaire pourra intervenir. Il est parti de Tunisie lorsqu'il était mineur, c'est pour cela qu'il n'a pas de papier. Je demande l'infirmation de l'ordonnance.

Le représentant de la préfecture sollicite: il n'y a acune absence de diligences auprès des autorités tunisiennes et algériennes ; plusieurs relances et les deux autorités nous ont répondu qu'il y a une enquête en cours pour l'identification.

Je vous demande de confirmer l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

C'est à bon droit que le premier juge, par des motifs parfaitement explicités, pertinents en droit et en fait et que la cour adopte, a retenu qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.

PAR CES MOTIFS