CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/02167

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 09/07/2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/02167 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2O Jugement (N° 25/01225) rendu le 24 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [U] [M]

né le 22 Mars 1978 à [Localité 2] - de nationalité Française

[Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

INTIMÉS

Monsieur [H] [S]

né le 14 Octobre 1973 à [Localité 1] - de nationalité Française

[Adresse 2]

Comparant en personne

SCP [1]

[Adresse 3]

Société [2] chez [3]

[Adresse 4]

Organisme [4]

[Adresse 5]

[Adresse 6] [5]

Centre de Gestion de [Localité 3] [Adresse 7]

Société [6] prise en son établissement de surendettement

[Adresse 8]

[7] chez [8]

Agence de Surendettement [Adresse 9]

Société SIP [Localité 1] Centre des Finances Publiques

[Adresse 10]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

DÉBATS à l'audience publique du 24 Juin 2026 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 25 avril 2026 ;

Vu les convocations pour l'audience du 24 juin 2026 ;

Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS