CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01042

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3BT [S] [C]

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [C]

né le 14 Mai 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [E] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 10 juillet 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 10 juillet 2026 à 15H30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 juillet 2026 à 19h39 prolongeant la rétention administrative de M. [S] [C] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [V] [J] venant au soutien des intérêts de M. [S] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 juillet 2026 à 15h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [C] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 4 juillet 2026 notifié à cette date à 9h30 pour l'exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 8 mars 2021.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 juillet 2026 à 19h39 déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [S] [C] pour une durée de 26 jours à compter du 8 juillet 2026 à 9h41.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [S] [C] du 9 juillet 2026 à 15h07 sollicitant à titre principal l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens de fond tirés de l'absence de perspectives d'éloignement et de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , soit l'absence de diligences.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris en appel.

L' absence de perspectives d'éloignement n'est pas établie ni le défaut de diligences de l' administration.

Il convient de rejeter les moyens de l'appelant.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation d'une durée maximale de 26 jours de la rétention administrative qui a été sollicitée par la préfecture.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS