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CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/00395


Vérifier : CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/00395 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
26/00395
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 4
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a579a8b93c619cd1ff68a5b

Texte de la décision

1,373 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 09 Juillet 2026

Minute électronique

Jugement (N° )

rendu le 22 Décembre 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de douai

N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS7I joint au dossier 26/00186

APPELANT

Monsieur [P] [O]

Représentant : Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-01442 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEES

Madame [D] [H]

Signification DA le 2 AVRIL 2026 (PV de recherches - Article 659 CPC)

S.A. MAISONS ET CITES

Représentant : Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Thomas Bigot, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00186 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00186;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS7I et 26/00186 sous le numéro 26/00186

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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