CA Douai, 9 juill. 2026, RG 19/03485
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 9 juillet 2026
Minute électronique
N° RG 19/03485 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNU5
Jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 7 mai 2019, enregistrée sous le n° 18/05446
APPELANTES
Madame [W] [M] épouse [F]
prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de feu [N] [M]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [E]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Italie)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Portugal
Représentées par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMES
Madame [Q] [B] [A]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [O] [C]
pris en sa qualité d'héritier de feu [N] [M]
[Adresse 4]
[Localité 7]
intervenant volontaire
Monsieur [Y] [C]
pris en sa qualité d'héritier de feu [N] [M]
[Adresse 5]
[Localité 8]
intervenant volontaire
Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 9] (Algérie)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 10]
Madame [S] [X] prise en son nom personnel
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 11] Espagne
représentés par de Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Madame [I] [X]
décédée le [Date décès 1] 2025
anciennement représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.
La SCI Parinord
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 6]
assignée en intervention forcée le 24 juillet 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
La SAS Hôtelière Paris Londres
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 6]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 juillet 2019 à personne morale
La SELARL Ajilink [P]-Cabooter prise en la personne de Me [V] [P] en qualité de mandataire ad hoc de la société Hôtelière Paris Londres, désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 28 juillet 2022
[Adresse 9]
[Localité 12]
non assignée
La SELARL Colisee avocats
ayant son siège social [Adresse 10]
[Localité 13]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 18 juillet 2019 à personne morale
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 23 juin 2026 pour régularisation de la procédure suite au décès de Madame [I] [X] ;
Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu d'ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 19/03485 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNU5.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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