CA Lyon, 9 juill. 2026, RG 26/05408

N° RG 26/05408 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7OX

Nom du ressortissant :

[M]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[M]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 JUILLET 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 09 JUILLET 2026 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [U] [M]

né le 04 Septembre 1987 à [Localité 1] (KOSOVO)

Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Christella Ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 8 juillet 2026 à 18 heures 19 du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 03 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative d'[U] [M], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public, se référant à la menace pour l'ordre public, a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé, défavorablement connu des services de police, a été interpellé et placé en garde à vue nuitament le 4 juillet 2026 en flagrant délit de vol de matériel de chantier, alors qu'il cherchait à prendre la fuite, faits pour lesquels il est personnellement mis en cause.

Son casier judiciaire atteste qu'il a été condamné par les juridictions pénales à plusieurs reprises depuis 2012, et notamment le 15 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour des faits de violence en réunion sans incapacité, de détention et transport non autorisés d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, et de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours à la peine de trois ans d'emprisonnement. Il a été incarcéré en exécution de cette peine le 13 juin 2017 au centre pénitentiaire de [Localité 4].

Il ne peut enfin justifier ni d'un hébergement stable et effectif sur le territoire français ni de la réalité de ses moyens d'existence.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743'13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[U] [M] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS