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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05408

    CA Lyon, 9 juill. 2026, RG 26/05408

    N° RG 26/05408 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7OX Nom du ressortissant : [M] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579c4d93c619cd1ff724c8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05408

    TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/05408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05408 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GCT MINUTE: 26/1126

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2857fecdc6046d47bf5f9d

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