CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/03178
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/03178 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VR joint au dossier N° RG 25/08773
Madame [Q] [C]
Représentant : Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANT
[1] DES VICTIMES [2]AMIANTE
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/03178 et N° RG 25/08773 visent :
' la même décision,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/03178 et N° RG 25/08773,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 25/08773.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 07 Juillet 2026
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