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CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/03178


Vérifier : CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/03178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
26/03178
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a579c7593c619cd1ff73290

Texte de la décision

1,170 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 26/03178 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3VR joint au dossier N° RG 25/08773

Madame [Q] [C]

Représentant : Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANT

[1] DES VICTIMES [2]AMIANTE

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/03178 et N° RG 25/08773 visent :

' la même décision,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/03178 et N° RG 25/08773,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 25/08773.

Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 07 Juillet 2026

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