CA Amiens, 30 juin 2026, RG 25/03067
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
Minute n°131
D.A. : Numéro : 25/02405 du : 28 Mai 2025
N° RG 25/03067 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNG3
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/01631
APPELANTE
S.A.S.U. [1] - salarié : [B] [O]
Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
CPAM DE LA [Localité 2]
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 28 mai 2025 par la S.A.S.U. [1] à l'encontre de la décision rendue le 20 mars 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la CPAM DE LA [Localité 2],
Attendu qu'à l'audience de mise en état du 30 Juin 2026, l'appelant n'a pas conclu ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 25/03067 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNG3 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03067 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNG3 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 30 Juin 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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