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CA Amiens, 30 juin 2026, RG 25/03663


Vérifier : CA Amiens, 30 juin 2026, RG 25/03663 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
25/03663
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a579cfb93c619cd1ff76358

Texte de la décision

1,750 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°132

D.A. : Numéro : 25/02854 du : 11 Juillet 2025

N° RG 25/03663 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOI2

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 07 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00265

APPELANTE

S.A.S.U. [1] - AT - [P] [L]

Représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

CPAM DE LA SOMME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 11 juillet 2025 par la S.A.S.U. [1] à l'encontre de la décision rendue le 07 juillet 2025 par le pôle social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la CPAM DE LA SOMME,

Attendu que la S.A.S.U. [1] a le 30 juin 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 11 juillet 2025 ;

Attendu que la S.A.S.U. [1] s'était précédemment désistée de son appel concernant le dossier N° RG 25/03715 qui sera joint au présent dossier ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S.U. [1] de son désistement d'appel ;

Joignons les dossiers RG 25/03663 et RG 25/03715 sous le numéro RG 25/03663 ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 30 juin 2026

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.