CA St Denis Reunion, 10 juill. 2026, RG 26/00169

N° RG 26/00169 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNK du 10 juillet 2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/169 du 10 juillet 2026

APPELANTS :

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 2]

INTIMÉE :

Mme [F] [W] [Q] - OQTF 16455

née le 14 mars 1970 à [Localité 1] - Madagascar

de nationalité malgache

actuellement retenue au CRA de [Localité 2]

comparante en personne assistée de Me Jean-Paul Ekeu, avocat au barreau de Mayotte

en présence de Mme [S] [J], interprète en langue malgache

MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Brun, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l'audience publique du 10 juillet 2026 à 14 heures 00

ORDONNANCE : mise en délibéré le 10 juillet 2026 à 16 heures 00

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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 9 juillet 2026 à 12h17 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [W] [Q] [F], OQTF 16455 ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 9 juillet 2026 à 17h52 ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

Vu la déclaration d'appel du préfet de Mayotte reçue au greffe le 10 juillet 2026 à 12h56 ;

Vu l'ordonnance du 10 juillet 2026 donnant à l'appel formé par le procureur de la République un effet suspensif ;

Vu l'audience sur le fond du 10 juillet 2026 ;

Vu l'absence du parquet général ;

Vu les observations du conseil de M. le préfet de Mayotte ;

Vu les observations du conseil de l'intéressée ;

Vu la comparution de [W] [Q] [F], OQTF 16455 ;

Après avoir entendu le conseil de la préfecture, le conseil de la personne étrangère, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS

Sur le défaut d'interprète :

Le magistrat du siège a accueilli le moyen tiré du défaut d'interprète lors de la notification des droits.

Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français."

L'article L. 741-9 du CESEDA impose que l'étranger soit informé de ses droits dans une langue qu'il comprend, ce qui a été respecté en l'espèce, comme l'atteste la mention portée par l'agent de police - L'intéressée a dûment signé la notification de ses droits.

L'intimée a été contrôlée le 4 juillet 2026 et placée au centre de rétention le même jour à la suite de la notification d'une OQTF et d'un arrêté de placement en rétention administrative.

Les droits de l'intéressée lui ont été notifiés en langue française conformément aux déclarations de l'intéressée recueillies sur procès-verbal de police mentionnant sa compréhension du français.

Or, un interprète n'était pas nécessaire au cas d'espèce l'intéressée comprenant le français comme mentionné dans le PV de police.

Il n'est pas inutile de noter que l'ordonnance querellée vise l'absence d'un interprète en shimaorais alors que l'intéressée est malgache (sic).

La décision sera infirmée.

Sur la demande de prolongation :

Aucun élément ne permet de retenir que l'étranger est maintenu pour un temps qui n'est pas strictement nécessaire à son départ et que l'administration n'exerce pas toute diligence à cet effet.

Il convient de relever que son placement en rétention n'a débuté que le 4 juillet 2026 ; le délai écoulé ne démontre nullement un défaut de célérité.

Il apparaît au regard des informations délivrées par la préfecture de Mayotte que la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement sera effective, un vol pour Madagascar étant prévu le 14 juillet prochain et donc pourrait être réalisée dans le cadre d'une prolongation de 25 jours.

Enfin, l'étranger ne présente aucune garantie de représentation et le risque de se soustraire à son éloignement en application de l'obligation de quitter le territoire français est prégnant.

La décision querellée sera infirmée et l'intéressée étant dépourvu de document d'identité et d'adresse stable et de toute volonté d'exécuter la mesure d'éloignement, la prolongation de la rétention sera ordonnée.

Dans ces conditions la prolongation autorisée pour une durée de 25 jours.

PAR CES MOTIFS,