CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02312
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02312 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAC - 3ème chambre
Affaire :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[F] [T]
[N] PEREIRA
INTIMES
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre,
Vu l' article 367 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02312 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAC et RG 26/02246 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPZU concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 12 mai 2026, par le Juge de l'exécution de [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/02246.
Fait à [Localité 3], le 09 Juillet 2026
Le président de chambre
E. VET
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