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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02312

    TJ 33063, 12 août 2026, RG 26/02312

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02312 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4A75 ORDONNANCE DU 12 Août 2026 A l’audience publique du 12 Août 2026, devant Nous, Edith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0850195da062e0946b41
  • ca other ca_orleans n° 26/02312

    CA Orleans, 28 juill. 2026, RG 26/02312

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026 Minute N° 646/2026 N° RG 26/02312 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6995a3d6da041962531fff
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/02312

    TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/02312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 08 Juin 2026 N° RG 26/02312 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YZ2 Grosse délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc10284f14adac9d3deec
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02312

    TJ 69123, 12 juill. 2026, RG 26/02312

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02312 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M4R ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 juillet 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552b9193c619cd1fdb2bdb
  • ca other ca_toulouse n° 26/02312

    CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02312

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02312 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAC - 3ème chambre Affaire : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579deb93c619cd1ff79681
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02312

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/02312

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02312 N Portalis DB2H W B7K 4LDX Ordonnance du : 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440b42cdc6046d475f03d0
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02312

    TJ 62160, 17 juin 2026, RG 26/02312

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 17 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32fbe9cdc6046d47a769bb
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02312

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 26/02312

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02312 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS3E Minute N°26/00518 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69f276afcdc6046d4703a9e9
  • ca other ca_paris n° 26/02312

    CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02312

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02312 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0411acdc6046d47cca03b
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/02312

    TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 26/02312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/02312 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5AP N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées à Me Poirier Galibert, Me Le Douce Bercot, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6813cdc6046d474baeb8
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 26/02312

    TJ 59350, 12 mars 2026, RG 26/02312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/02312 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q4B N° de Minute : JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 12 Mars 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [G] [S] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27a1ecdc6046d479bef1e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1