CA Metz, 9 juill. 2026, RG 26/00549
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Texte de la décision
09 Juillet 2026
N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQ7S
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
06 Janvier 2026
25/00290
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
neuf Juillet deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Carole PIERRE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001239 du 03/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE :
E.P.I.C. EPIC MOSELIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
A l'audience de conférence du 09 juillet 2026
Ordonnance , signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration au greffe du 17 mars 2026 , Monsieur [P] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance prononcée le 06 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] dans le litige l'opposant à E.P.I.C. EPIC MOSELIS
Par acte du 23 avril 2026, l'appelant s'est désisté de son appel.
L'intimé n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [P] [Z] qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [Z] est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [P] [Z] ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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