Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00549
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 26/00549
COUR D'APPEL DE RENNES N° 380/2026 N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'a
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj64445 n° 26/00549
TJ 64445, 28 août 2026, RG 26/00549
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00549 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLFL Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 28 AOUT 2026 DEMANDEURS : Mme [G] [K
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ca other ca_paris n° 26/00549
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/00549
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (n° 549/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00549 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT4I Décision déf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00549
TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 26/00549
DOSSIER : N° RG 26/00549 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QQE3 Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à Mme [Y] [I] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Juillet 2026 PAR Sabine
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ca other ca_chambery n° 26/00549
CA Chambery, 9 juill. 2026, RG 26/00549
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chbre Sociale Prud'Hommes ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : 26/00549 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3BK Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Juillet 2026. Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat
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ca other ca_metz n° 26/00549
CA Metz, 9 juill. 2026, RG 26/00549
09 Juillet 2026 ---------------------------- N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQ7S --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 06 Janvier 2026 25/00290 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00549
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00549 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YP AFFAIRE : [V] [X] [K] / [D] [Y] MINUTE N° : 26/00385 DEMANDEUR Monsieur [V] [X] [K] né le 13 Août 1940 à [Localité 1] demeurant [Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00549
TJ 57631, 6 juill. 2026, RG 26/00549
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00549 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5FZ Rang n° 26/574 ORDONNANCE du 06 Juillet 2026 Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative fai
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ca other ca_pau n° 26/00549
CA Pau, 1 juill. 2026, RG 26/00549
AC/EL Numéro 26/1944 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 1er juillet 2026 Dossier : N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKSP Affaire : [P] [R] SYNDICAT CFDT DES SERVICES ET DU COMMERCE DES [Localité 1] C/ [C] MUNICIPA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00549
TJ 59350, 23 juin 2026, RG 26/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00549 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SM4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Mme [C] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00549
TJ 49007, 19 juin 2026, RG 26/00549
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [E] [H], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00549
TJ 83050, 17 juin 2026, RG 26/00549
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026 __________________________ N° RG 26/00549 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAPQ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma
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ca other ca_paris n° 26/00549
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/00549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°545 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00549 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTSG Nature de l'acte de saisine : Décla
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00549
TJ 63113, 12 juin 2026, RG 26/00549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00549 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUMP MINUTE : 26/312 ORDONNANCE rendue le 12 juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00549
TJ 06069, 11 juin 2026, RG 26/00549
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me VALENTINI + 1 CC Me PARDO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 30 Juillet 2024 RG n°24/00166 (décision n° 2024/413) et du 3 Juin 2025 R
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00549
TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00549
N° RG 26/00549 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U66I MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00549 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U66I NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à Me Cécile GUILLARD à Me Jean-Barthélémy MARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026
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ca other ca_nimes n° 26/00549
CA Nimes, 2 juin 2026, RG 26/00549
Ordonnance N°517 N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ON Recours c/ déci TJ [Localité 1] 30 mai 2026 [X] C/ [D] [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00549
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00549
DOSSIER N° RG 26/00549 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33KE Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00549
TJ 54395, 28 mai 2026, RG 26/00549
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00549 - N° Portalis DBZE-W-
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ca other ca_metz n° 26/00549
CA Metz, 27 mai 2026, RG 26/00549
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSDI ETR
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