Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Riom, 9 juill. 2026, RG 26/01080


Vérifier : CA Riom, 9 juill. 2026, RG 26/01080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
26/01080
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a579fe593c619cd1ff81599

Texte de la décision

1,488 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 09 juillet 2026

Ordonnance n°

Dossier n° : N° RG 26/01080 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQ3K

[P] [E] / [W] [V]

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 18 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2026-42616

ORDONNANCE rendue le JEUDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :

ENTRE :

M. [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

ET :

M. [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 22 juin 2026 par laquelle M. [P] [E] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Tribunal de proximité de VICHY le 18 mai 2026 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [P] [E] irrecevable.

le greffier le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.