CA Riom, 9 juill. 2026, RG 26/00410

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 09 Juillet 2026

N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPJP

Sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 12 fFévrier 2026, enregistrée sous le n° 2026000471

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A.S. POSYTEC PUY DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mickaël GOUTAUDIER de la SELAS JURI-DEFI AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE - défenderesse à l'incident

E T :

S.E.L.A.R.L. [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire désigné par un jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 23 février 2023.

INTIMEE

Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 21 mai 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par lequel le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la levée de la mesure d'inaliénabilité des 490 parts sociales détenues dans la société civile immobilière POSYTEC prononcée par la SELARL [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS Posytec Puy-de-Dôme ;

Vu la déclaration d'appel formée le 27 février 2026 par la SAS Posytec Puy-de-Dôme ;

Vu l'ordonnance du 11 mars 2026 fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 3 septembre 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 17 avril 2026 ;

Vu l'avis de caducité en raison du non-respect des délais pour conclure notifié par le greffe le 17 avril 2026 ;

Vu le message de la SAS Posytec Puy-de-Dôme adressé par RPVA le 17 avril 2026, aux termes duquel, elle indique ne pas contester l'avis de caducité, ayant déposé une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026 et été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Motivation :

- Sur la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut signification à la SELARL [H]

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 906-1 du code de procédure civile : « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 27 février 2026 et l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai a été notifiée à l'appelant le 11 mars 2026.

L'intimé n'a pas constitué avocat.

La SAS Posytec Puy-de-Dôme avait jusqu'au 31 mars 2026 pour signifier la déclaration d'appel formée le 27 février 2026.

L'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans les délais impartis et précise ne pas contester la sanction encourue.

En l'absence de de signification de la déclaration d'appel dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

De ce fait, il n'est pas utile de statuer sur la caducité de l'appel encourue du fait de l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelant.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.

Par ces motifs :